Avis
En application des dispositions de la loi n° 11 de l'année 1997 datée du 03 février 1997 article 9 relative au code de la fiscalité locale, le président de la Commune de Ghar El Melh, a l'honneur, de porter à la connaissance des Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général 2007/2016 des différents immeubles existants dans le périmètre communal sont déclarées définitivement closes.