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Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au groupement de développement agricole

Publié au Annonces légales n° 12 du 9 février 2007, page 659 · réf. 2007T00732SODB2

Vu la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999 relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de pêche, et en ce référant à l'assemblée générale extra-ordinaire qui s'est déroulée le 27 décembre 2006.

Et suite à l'approbation de la totalité des bénéficiaires de l'opération du passage du statut de GIC au statut de GDA.

le groupement d'intérêt collectif de Ain Regued.

Est évolué en groupement de développement agricole nommé Ain Regued adresse : Secteur Ain Regued Khildia 2054, délégation de Mornag gouvernorat de Ben Arous.

Il a comme activité principale la desserte en eau d'irrigation et représenté par son président du conseil d'administration Monsieur Hammadi Ben Abdallah.

Citer : Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au groupement de développement agricole, JORT (Annonces légales) n° 12 du 9 février 2007, p. 659.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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