Affaire n° 80
En application des articles 466 et 468 du CPPC et de l'ordonnance de Madame le juge commissaire ordonnant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers suite à la demande de Maître Adly Bellagha, avocat du demandeur la société CITIBANK à l'encontre de Madame Mellouli Noura. Il a été décidé de distribuer la somme de 41.000.000 dinars consignée à la trésorerie générale de Tunisie, suivant l'attestation de dépôt n° M067818 datée du 23 décembre 2006.
En conséquence tout créancier éventuel voulait participer à la distribution des deniers est tenu de produire par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sousse ses titres de créances dans un délai de trente jours à compter de la date de parution de cet avis au JORT à peine de forclusion.