En date du 30 janvier 2007, et concernant l'affaire du règlement judiciaire n° 150, la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax,
présidé par Monsieur Moncef Kchaou, et les membres Messieurs Sofien Zgal et Ali Khlif, ainsi que les membres commerciaux, Messieurs Abderrazek
Ben Arab et Majid Elajmi, et ce avec la présence du représentant du ministère publique, et de la secrétaire de l'audience, Madame
Basma Bouzid, a ordonné le jugement suivant :
La chambre a décidé, en première instance :
1- L'homologation du programme de redressement du commerçant Mohamed Ben Abdelkader Ben Mahmoud Kallel, inscrit au de commerce sous le n° A15421996, ce qui lui permet de continuer son activité comme transitaire suivant le programme avancé par le commissaire judiciaire Abderraouf Gorbel dans son rapport daté du 21 février 2006, complété par son rapport du 30 janvier 2007.
2- La nomination du commissaire judiciaire Abderraouf Gorbel, contrôleur du programme sus dessus mentionné, sous Tutelle du juge d'entreprise chargé de contrôler les actes du règlement en vertu de la loi du 11 novembre 2007.
3 - L'interdiction au bénéficiaire du règlement, de vendre, les deux immeubles sis le premier à route de Gremda Km 16, et le deuxième à route de L'Afrane Km 9,5, décrits dans le rapport de l'expert Mohamed Walha daté du 5 septembre 2006, tant que le tribunal ne le lui a pas permis. Et permettre au commissaire judiciaire de publier cette interdiction au registre de commerce.
4- Ordonner au greffe du Tribunal d'inscrire ce jugement au registre du commerce, et en donnant une copie à la commission du suivi des entreprises économiques, ainsi que la publication de ce jugement au journal officiel de la république tunisienne qui sera supportée par des honoraires du contrôleur de l'exécution et les frais que ce dernier supportera après homologation du tribunal.