Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 14 du 16 février 2007, page 790 · réf. 2007X00218VEPA2

Par décision du juge commissaire du 8 février 2007, sous le n° 310, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fond consigné à la caisse de dépôt et de consignation, le 12 mai 2005, suivant reçu n° M023188, et ce, suivant la requête de distribution présentée par Maître Fathi Jammoussi pour le compte de la CNSS contre la débitrice Lotfi Malek et tous les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de consignation du fond.

Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu, sous peine de forclusion de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax, les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit élire domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance.

Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.

Fait le 8 février 2007.

Le greffier du tribunal

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 14 du 16 février 2007, p. 790.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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