Ministre de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Gabès
Dossier n° 9
Suite à la décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Gabès, datée du 4 décembre 2006, d'ordonner l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 24.500D,000 consignée à la caisse de dépôt et de consignation de la République Tunisienne, sous le n° M012568.
Et suite à la demande de distribution effectuée par maître Sami Chmili, avocat à Gabès.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus-indiquée, doit produire à peine de forclusion dans les trente jours de publication de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne, ses titres de créances par un avocat au greffe du tribunal.
Cette annonce a été rédigée selon les dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.
L'article 468 CPCC prévoit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à
la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis d'insertion et de sommation prévus aux deux articles précédents
Le greffier