Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 172.500.000 D consignée à la trésorerie générale de la République Tunisienne le 23 décembre 2006, suivant quittance n° R008969 à la demande de Maître Younès Hached, agissant au nom de la Banque de l'Habitat contre Mounira El Ajmi.
En vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n° 596/07, tout créancier qui entend participer à la distribution doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel en application de l'article 468 du code de procédure civil et commercial qui énonce que : « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal ».
Tout créancier est aussi tenu de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.