Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 38.386.420 dinars consigné dans la caisse de dépôts et consignations à la date du 19 juillet 2005 selon le reçu R007 137 contre la société « Société Mode Hiver et Été» présentée par Maître Fakher BELGHITH dans l'intérêt de ses mandants Raouia Raissi et ses
p. 983colleques dans le dossier de distribution est inscrit sous le n°586/06.
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel, tout créancier éventuel, qui entend participer à la distribution des deniers doit, sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal compétent et ce suivant l'article 468 du Code de Procédure Civil et Commerciale « dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions de cet article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».