Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de la procédure de classification des créanciers et leur distribution des fonds

Publié au Annonces légales n° 21 du 13 mars 2007, page 1274 · réf. 2007S00606VEPA2

Nous, Moncef Ben Ayed, juge chargé de la distribution des fonds au tribunal de première instance de Monastir, vu la requête de distribution présentée par Maître Sonia Khelifi, agissant au

nom de ses mandants Nasr Habib et kamel, vu le talon de consignation n° M031491 en date du 20 septembre 2006, l'attestation de dépôt du 7 décembre 2006 sous le n° 17037, les dispositions de l'article 465 et suivants du CPCC.

Nous décidons d'ouvrir de la procédure de classification des créanciers et de leurs distribuer les fonds.

Le greffe du tribunal est tenu de procéder à la procédure de signification et de publication légale.

Citer : Décision d'ouverture de la procédure de classification des créanciers et leur distribution des fonds, JORT (Annonces légales) n° 21 du 13 mars 2007, p. 1274.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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