Tribunal de 1ère instance de Sfax
Affaire de participation n° 318
Suivant décision du juge chargé de cette affaire n° 318 en date du 3 mars 2007, la procédure de distribution du produit de la vente sur saisie est ouverte.
Cette vente concerne des biens meubles saisis à l'encontre de l'entreprise Donia Epices sise à la route d'El Ain Km 4 Sfax.
Suite à la requête de distribution présentée par maître Nassima Kallel au profit du sieur Foued Guamgui, après avoir consigné le produit de la vente à la caisse de consignation et de dépôt le 4 juin 2004 sous le n° M025382, portant le montant de 1.684,700 D.
En exécution de l'article 468 du C.P.C.C :
« Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, et ce, dans les trentes jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».
Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 du code procédures civile et commerciale.