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Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au groupement de développement agricole

Publié au Annonces légales n° 22 du 16 mars 2007, page 1325 · réf. 2007T01529SODB2

Vu la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43

p. 1326

du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de pêche, et en ce référant à l'assemblée générale extraordinaire qui s'est déroulée le 19 décembre 2006.

Et suite à l'approbation de la totalité des bénéficiaires de l'opération du passage du statut de GIC au statut de GDA.

Le groupement d'intérêt collectif d'El Gonna est évolué en groupement de développement agricole nommé El Gonna.

Adresse : Imadat El Gonna délégation de Mornag.

Il a comme activité principale la desserte en eau d'irrigation et représenté par son président du conseil d'administration Monsieur Mohsen Ben Hsine.

Citer : Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au groupement de développement agricole, JORT (Annonces légales) n° 22 du 16 mars 2007, p. 1325.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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