Actes administratifs · Avis au public

Avis au public — Le président de la commune de Zeramdine informe tous les propriétaires d'immeubles quels…

Publié au Annonces légales n° 23 du 20 mars 2007, page 1403 · réf. 2007R01076MINA4

Le président de la commune de Zeramdine informe tous les propriétaires d'immeubles quels que soient la nature ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulguée par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et la circulaire du ministre de l'intérieur et de développement local n° 11 du 18 avril 2006, les opérations de recensement général des immeubles bâtis, à usage d'habitation, des terrains non bâtis et les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016 sont clôturées dans l'ensemble de la circonscription territoriale relevant de la commune de Zeramdine.

Le président de la commune

Citer : Avis au public — Le président de la commune de Zeramdine informe tous les propriétaires d'immeubles quels…, JORT (Annonces légales) n° 23 du 20 mars 2007, p. 1403.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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