En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de l'ordonnance du juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Monastir ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Imed Atig au nom de la caisse nationale de sécurité sociale représentée par son représentant légal à l'encontre de la société Ali Mode Tex SARL. Confection représentée par son représentant légale et dont le siège social est sis Cite Bayche 5035 Sayada.
Et suite à la consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations selon le certificat de dépôts n° M023110 du 15 août 2006, tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de l'insertion au JORT.