Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 25 du 27 mars 2007, page 1510 · réf. 2007S00762VEPA2

En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et en vertu de l'ordonnance du juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Monastir ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des sommes consignées entre les créanciers selon leur rang et suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Imed Atig au nom de la caisse nationale de sécurité sociale représenté par son représentant légal à l'encontre de la société Najet Tex SARL. Confection représenté par son représentant légal et dont le siège social est sis Avenue 7 Novembre 5035 Sayada.

Et suite à la consignation du prix à la caisse des dépôts et consignations selon le certificat de dépôts n° M016262 du 24 mai 2005 tout créancier qui entend participé à la distribution doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de l'insertion au JORT.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 25 du 27 mars 2007, p. 1510.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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