La chambre commerciale composée du président Mr Moncef Kachaou les deux assesseurs Mr Amir Kawbaâ, Mr Ali Klife, les deux commercants Mr Abderrazek Ben Arab Mr Mohamed Lajmi avec la présence du représentant du ministère public Mr Hatem Benjemaâ et le greffier du tribunal Mme Basma Bouzide a pris la sentence suivante en date du 30 janvier 2007 concernant le litige de redressement judiciaire n° 151.
« la chambre a décidé de ratifier le plan de redressement de la société مُرَوَّن للتصوير الشعبي société à responsabilité limitée immatriculée au registre de commerce suivant le n° B145132002.
Le plan de redressement consiste à la poursuite du fonctionnement normal de la société suivant le plan élaboré par l'administrateur judiciaire Mme Samia Sallemi dans un rapport délivré le 6 avril 2006 et complétée par le rapport complémentaire délivré le 25 décembre 2006 ainsi la chambre a décidé de désigner ce dernier administrateur judiciaire comme contrôleur de l'exécution du plan de redressement sous la direction du juge de l'entreprise Mr Slim Kammoun qui assume le contrôle des opérations de redressement conformément à la loi du 11 novembre 1997, aussi il est interdit à la société objet de redressement de céder ses biens sociaux indispensables pour la poursuite de l'activité de la société pendant la période de redressement sauf autorisation de la part du juge contrôleur.
L'administrateur judiciaire est tenu de publier cette interdiction dans le registre de commerce le publier dans le Journal Officiel de la République Tunisienne et envoie une copie à la commission de suivie toutes ses mesures est à la charge du demandeur qui doit payer les frais exposés et les honoraires du contrôleur de l'exécution après ratification de la part du tribunal.