En application de l'article 9 de la loi n° 11/97 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale, le président du conseil régional de Kébili a l'honneur d'informer les propriétaires ou mandataires intéressés, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis et non bâtis et des établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel situés dans les zones rurales du gouvernorat pour la période 2007/2016 sont définitivement closes.
Citer : Rectificatifs — En application de l'article 9 de la loi n° 11/97 du 3 février 1997, portant promulgation…, JORT (Annonces légales) n° 28 du 6 avril 2007, p. 1715.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.