Avis
Le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministères des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat du 23 septembre 1997, relative au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public maritime du gouvernorat de Bizerte.
La commission constituée à cet effet entamera les opérations de révision de la délimitation du domaine public maritime (au niveau du port maritime de commerce) de Menzel Bourguiba, la commission se rendra sur les lieux le 12/06/2007 pour entamer ces travaux conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995.
Le président de la commission
DIVERS
Avis au public
Publication complémentaire
Conformément au jugement préliminaire émis afférent à la demande de mise à jour n° 1345, par le tribunal immobilier de Sfax à son audience du 15 mars 2007, d'ordonner une publication complémentaire pour la demande insérée au JORT, le tribunal immobilier informe que la Société Industrielle pour la Fabrication de la Colle et Dérivés (SIFCOL) a présenté une demande de mise à jour, en vue de faire inscrire plusieurs documents et justificatifs au litre foncier 250099, 250098, 249061 et 249062.
La demande fait inclure :
- La société des Industries de Matériaux et Produits de Freinage (MPF).
- La société SIG (Société Industrielle de Grillage).
- et la Société Tunisienne des Industries Synthétiques (STIS).
Par conséquent, toute personne ayant intérêt de s'opposer à ladite demande de mise à jour peut le faire auprès du greffe dudit tribunal dans un délai d'un mois à partir de la date de parution de cette publication au JORT à condition que l'opposition soit accompagnée des justificatifs nécessaires.
Le juge rapporteur