Ministère de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Direction régional de Monastir
En application de loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime, et de l'arrêté des ministères du domaine de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et du développement durable et de l'équipement et de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 10 mai 2001, relatifs au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime des délégations de Monastir et Ksibet El Mediouni au gouvernorat de Monastir.
p. 1837La commission constituée à cette effet a procédé les opérations de délimitation provisoire du domaine public maritime des deux délégations de Monastir et Ksibet El Mediouni à partir de 3 décembre 2001.
En application de l'article 10 du décret n° 95-73 du 24 juillet 1995 relatif au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois
commençant à compter du 23 avril 2007 et finissant le 22 mai 2007 inclus, sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la délimitation susvisée.
A cet effet, des registres d'enquête publique tenus par Messieurs Tlili Skandar à la municipalité de Monastir, Moujahed Mahmoud à la municipalité de Khniss et Ltaief Ali à la municipalité de Ksibet El Mediouni qui
sont désignés commissaires enquêteurs pour cette opération seront ouverts et mis à la disposition du public durant la période précitée pendant l'horaire administratif.
Ne seront pas prises en concédération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.
Le président de la commission