Cahier des charges de vente d'un immeuble non immatriculé

1 - Le demandeur des poursuites : M. Mouldi Ben Brahim Zdini, élisant domicile en l'étude de son avocat Maître Abdelwaheb Jouini, sise à Tunis, 2 Boulevard Bab Bénét.
2 - La défenderesse, partie concernée par l'adjudication : Mme Souad Bent Brahim Zdini, demeurant à Douar Hicher, 24, rue 6707 - La Manouba.
3 - Avocat ayant introduit les poursuites : Maître Abdelwaheb Jouini, avocat, en son étude sise à Tunis, 2 Boulevard Bab Bénét.
4 - Acte en vertu duquel les poursuites ont été entamées : Arrêt d'appel civil n° 35785 rendu par la cour d'appel de Tunis, en date du 8 novembre 2006, notifié en date du 3 janvier 2007 par ministère de Maître Tarek Torjomane, en son étude sise à La Manouba, 61, avenue Habib Bourguiba, 1er étage.
5 - Situation de l'immeuble : L'immeuble est situé à Douar Hicher, Cité Khaled Ibn Walid, 24, rue Cadi Ahmed Ibn Abi Mehrez (ex 6707), consistant en une parcelle de terre clôturée, non immatriculée, rectangulaire, d'une longueur de 20 mètres et d'une largeur de 10,4 mètres et dont la superficie est de 208 m², limitée à l'Ouest par la rue Cadi Ahmed Ibn Abi Mehrez d'où l'entrée principale, à l'Est, au Sud et au Nord un logement populaire est édifié, se composant d'un W.C. près de l'entrée principale de l'immeuble d'une longueur de 1,90 mètre et d'une largeur de 1,60 mètre, à côté, se trouve un garage en tôle d'une longueur de 5,20 mètres et d'une largeur de 3,70 mètres, tout comme, il se trouve au Nord de l'immeuble une véranda couverte s'ouvrant sur une pièce d'une largeur de 3,40 mètres qui est à la disposition de la défenderesse, à ses côtés, une pièce d'une largeur de 5 mètres et une cuisine à la disposition de Mme Sihem Ouerghi à titre de location pour un loyer mensuel de cinquante dinars (50 DT), que de ce fait, la totalité de la superficie couverte des deux pièces et la cuisine est approximativement de 54 m², tandis que la superficie couverte en tôle est d'environ 22,28 m².
6 - Coût en nature et charges qui incombent l'immeuble : Il n'existe aucune charge.
7 - Mise à prix : Vingt six mille huit dinars (26.008,000 DT) selon une expertise ordonnée.
8 - Date et lieu de l'adjudication : L'adjudication de l'immeuble susmentionné aura lieu à la chambre des ventes immobilières au tribunal de première instance de La Manouba, le mercredi six juin deux mille sept (6/06/2007) à neuf heures et suivantes à la salle ad-hoc.
9 - Visite de l'immeuble : La visite de l'immeuble pourra avoir lieu chaque jour de huit heures à dix huit heures et chaque désirant à la participation à l'adjudication doit consigner le tiers de la mise à prix avant l'adjudication conformément à la loi et la partie participante à l'adjudication ne pourra être accordée que pour celui qui a obtenu l'autorisation conformément à la loi.