Le président de la commune du Kram informe tous les propriétaires d'immeubles, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et le circulaire du ministre de l'intérieur et du développement local n° 11 du 18 avril 2006, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis et non bâtis sont clôturées dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune du Kram.
Citer : Commune du Kram, JORT (Annonces légales) n° 41 du 22 mai 2007, p. 2590.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.