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Décision de mise en cession

Publié au Annonces légales n° 41 du 22 mai 2007, page 2552 · réf. 2007S01354SANB2

Société Nabli Plast
Route de Mourdine Sousse

R.C : B187691997

MF : 4622T

Le tribunal de première instance de Sousse a décidé le 15 mai 2007, affaire 3277 :

La cession de la Société Nabli Plast à la Société Impression et Teinture du Sahel (ITS) à raison de huit cent mille dinars (800 000,000) et l'autorisation de l'inscription de la créance des employés soit : au nombre de 45 jugements objet des affaires du n° 32950 au n° 32992 du 6 octobre 2005 et n° 33846 du 16 février 2006 et n° 34137 du 16 mars 2006.

Mr. Noureddine Zaghdoudi administrateur judiciaire est chargé d'accomplir les procédures de cession et la distribution du revenu de la vente aux créanciers dans un délai d'un mois sous la tutelle du juge commissaire Mr. Anis El Ouaer, l'autorisation d'inscrire ce jugement au registre de commerce et de transmettre une copie de ce jugement à la comité de suivie des entreprises en difficulté économique à la diligence du greffier du tribunal.

Le contrôleur d'exécution

Citer : Décision de mise en cession, JORT (Annonces légales) n° 41 du 22 mai 2007, p. 2552.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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