Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 42 du 25 mai 2007, page 2626 · réf. 2007R02009VEPA2

En vertu de l'autorisation de Monsieur le juge commissaire au tribunal de première instance de Zaghouan date du 6 février 2007, est ouverte la procédure de distribution d'un montant de neuf mille huit cent quarante quatre dinars 835 millimes produit de la vente de plusieurs meubles appartenant à monsieur Salem Ben Abdelhamid Isslam sis à la boulangerie 7 novembre rue Mohamed Ali cité Essalem Fahs Zaghouan.

Montant consigné à la caisse des dépôts et consignations de la

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trésorerie générale de Tunisie en date du 25 novembre 2004 selon le reçu n° R011786, et ce, à la demande du créancier Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans l'affaire n° 26 avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans un délai de trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 42 du 25 mai 2007, p. 2626.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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