Règlement judiciaire
Le tribunal de première instance de l'Ariana a rendu en date du 08 mai 2007 le jugement n° 165 en matière de règlement judiciaire décidant :
- Cessation de paiement de l'entreprise Hichem HAMZI en date du 11 mai 2005,
- L'existence de possibilités pour le redressement de la société en question par la poursuite de son activité en adoptant le plan de redressement figurant dans le rapport établi par l'expert judiciaire Monsieur Taoufik Mourad REKIK en date du 17 avril 2006.
- La désignation de l'expert monsieur Taoufik Mourad REKIK comme contrôleur à l'exécution du plan de redressement sous le contrôle du juge commissaire Madame Yousra HAMDI.
- L'interdiction à la dite société l'aliénation de ses biens ou le nantissement de ses parts sociales sans autorisation du tribunal. L'inscription de l'interdiction aux titres fonciers pour les biens immatriculés.
- Publication de ce jugement au JORT, son inscription au registre de commerce et la transcription d'une copie à la commission de suivi des entreprises.
Contrôleur à l'exécution
Taoufik Mourad REKIK