Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de la période d'observation

Publié au Annonces légales n° 48 du 13 juin 2007, page 3032 · réf. 2007S01557VEPA2

p. 3033

Nous, Abdelhafidh Bourigua président du tribunal de première instance de Monastir,

Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, modifié par la loi n° 63 du 15 juillet 1999, modifié par la loi n° 79 du 29 décembre 2003,

Vu la demande présentée par l'avocat Mr Fethi El Mili le 11 avril 2007 agissant pour le compte de la société Raela,

Vu le P.V. de la commission de suivi des entreprises économiques présenté le 26 mai 2007 sous le numéro 322.

Décidons :

1) L'ouverture de la procédure judiciaire au profit de la Société Raela de Confection.
2) L'ouverture illico de la période d'observation, la désignation de Mme Samia Ktari juge commissaire et Mr Ghomrassi Salem administrateur judiciaire chargé d'élaborer un plan de redressement dans un délai de trois mois à partir de la date de cette décision.
3) L'insertion de la présente décision au registre de commerce et la transmission d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au Journal Officiel.

Citer : Décision d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et de la période d'observation, JORT (Annonces légales) n° 48 du 13 juin 2007, p. 3032.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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