En vertu de l'autorisation de Monsieur le juge commissaire au tribunal de première instance de Zaghouan, daté du 28 février 2007, est ouverte la procédure de distribution d'un montant de trois mille cent quarante sept dinars 160 millimes « 3147.160 D » produit de la vente de plusieurs meubles appartenant à l'Unité de Production d'Agricole Elkad, sis à Sminja - Zaghouan.
Montant consigné à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunisie en date du 8 septembre 2003 selon le reçu n° R008901, et ce, à la demande du créancier Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans l'affaire n° 26 avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, et ce, dans un délai de trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.