Avis — Société les Nouvelles Faïenceries du Sud Médenine

Société les Nouvelles Faïenceries du Sud Médenine

Siège social : Rte Bengardane km 4 Médenine

S.A au capital de 2.125.100 DT

RC : B169651996 Médenine

Suite à la décision rendue par Monsieur le président du tribunal de

1ère instance de Médenine dans l'affaire n° 45.

Et qui stipule : nous, Abderrazak Dinguir, président du tribunal de 1ère instance de Médenine,

Vu la décision d'ouverture de règlement à l'amiable, rendue par ce tribunal le 28 mars 2006.

Les dispositions de l'article 17 nouveau de la loi n° 34/1995 et les lois qui la modifient n° 63/1999 et 79/2003.

Et après qu'il s'est avéré que la société a cessé de régler ses dettes échues, décidons ce que suit :

Le rejet de la demande de règlement à l'amiable, l'ouverture des procédures des règlements judiciaires, l'ouverture d'une période de contrôle, désignation du juge des entreprises à ce tribunal superviseur à qui le dossier lui est confié, désignation de l'administrateur judiciaire Monsieur Taieb Zariaa pour préparer un programme de sauvetage dans les délais de 3 mois à compter de la date de la signification de cette décision et la débitrice doit lui faire une avance sur ses honoraires de quatre cent dinars, l'inscription de cette décision au registre de commerce de la société demanderesse et la transmission d'une copie de cette décision à la commission de suivi des entreprises économiques, sa publication au Journal Officiel par l'intermédiaire du greffe aux frais de ladite société, et la signification de cette décision à la société des débitrices ainsi qu'à l'administrateur judiciaire, fait au palais de justice le 4 octobre 2006.

Le 15 mai 2007, il a été rendu le jugement n° 1124 et qui stipule en 1er ressort de considérer la cessation de la société demanderesse du règlement correspondant au 4 octobre 2006, l'homologation du programme de sauvetage proposé par l'administrateur judiciaire Monsieur Taieb Zariaa dans son rapport du 3 janvier 2007 et du rapport du juge superviseur du 23 mars 2007, et la désignation de l'administrateur Monsieur Taieb Zariaa, contrôleur de l'exécution de ce programme et qui doit présenter un rapport sur sa mission à Monsieur le président du tribunal tout les 3 mois et

l'ordonnance d'inscription de ce jugement dès son prononcé au registre de commerce de la société intéressée ainsi que l'ordonnance au greffe du tribunal de transmettre une copie de ce jugement à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais de la demanderesse du règlement.