Suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Radhouane Bel Aiba, agissant pour le compte de la Banque Nationale Agricole en la personne de son représentant légal contre le débiteur Abdelatif Ben Baza en tant que gérant de la société de pêche « El Horreya » le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sousse a ordonné le 8 juin 2007 à l'affaire 85, l'ouverture des procédures de distribution des deniers déposés auprès de la caisse des dépôts et de consignation et après déduction des montants ordonnés au sein de l'affaire de distribution n° 75 du 21 novembre 2006, le montant consigné restant au profit des ayants droit est de deux cent quarante huit cinq cent treize dinars 146 millimètres (248.513,146D) sous le n° MO28542 du 21 novembre 2005.
Sur la base de l'article 468 du C.P.C.C tout créancier qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication de l'insertion au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.