Suivant acte sous seing privé du 16 juin 2007 enregistré à l'Ariana le 16 juin 2007 Reçu n° M022757, n° d'enregistrement 07702001, Madame Reguaya Guaryani, née le 21 mai 1950 CIN : 03513277 délivrée le 11 janvier 1998, annonce au public qu'elle refuse d'accepter la cession de sa sœur feu Radhia Gueryani conformément à l'article 241 cpc.
Citer : Annonce au public, JORT (Annonces légales) n° 52 du 22 juin 2007, p. 3249.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.