République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'Homme Tunis le 2007/06/16
Tribunal de Première Instance de Tunis
Chambre des saisies immobilières
Monsieur le Greffier de la Chambre des saisies immobilières au tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 7.100.000 dinars consignée à la Caisse de dépôts et de consignations à la Trésorerie Générale de Tunisie le 15
p. 3290novembre 2006 selon reçu n° R010388 au profit des créanciers de la Société de fait Boulangerie Fils Habouria et à la requête de la Caisse nationale de sécurité sociale. Une affaire a été enrôlée sous le n° 617/07.
Il est à rappeler que l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit a peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation et ce dans un délai de trente jours à partir de la publication au journal officiel et de la république Tunisienne de l'insertion et de la réception d'une lettre recommandée.