Avis de distribution des Deniers

Ministère de la justice et des droits de l'homme

Tribunal de 1ère instance de Monastir

Affaire n° 92 : Distribution des deniers

• En application des articles 467 et 468 du Code de Procédure civile et commerciale.

• En vertu de l'ordonnance rendue par Madame Chiraz Sfar, juge-commissaire de la distribution des deniers au Tribunal de première instance de Monastir en l'affaire n°92, prononçant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créancières selon leurs degrés.

• Suivant la requête de distribution déposée par Maître Sihem Zemni - avocat à Jemmal pour le compte de ses mandantes Hayet Hadhom, Salda Chérif et Leila Belgacem et leurs accompagnées.

• Après avoir consigné les deniers à la caisse des dépôts et consignation dont le montant est de 68136.679 dinars.

• Vu la quittance de consignation numéro M009065 du 05 mars 2007.

• Vu le certificat de dépôt numéro 1 6847 du 5 juin 2007.

Tout intéressé qui entend participer à la distribution des deniers doit produire, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, ses titres de créance par l'exploit d'un avocat au greffe du dit tribunal, sinon il sera déchu de son droit de participation.

Le présent avis est établi en application des dispositions des

articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.