Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 54 du 28 juin 2007, page 3329 · réf. 2007S01750VEPA2

En vernie d'une décision prononcée par le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Kairouan le 20 juin 2007, les procédures de distribution du prix de vente du meuble saisie consistant en une grande camionnette type Renault, matricule 4559 Tunis 62 revenant à la société "carrières", Socace ont été ouvertes.

Et suite à la raquette en vue de distribution introduite par Maître Sebri Sami le 15 juin 2007 à la suite de la consignation du prix de la vente à la caisse des dépôts et consignations le 31 octobre 2006, quittance n° M055177.

Il incombe à tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers et au cours des trente jours qui suivent la publication de cet avis au journal officiel, à peine de fore fusion, de produire ses titres de créance au greffe de ce tribunal avec une demande de collaboration faite par un avocat.

Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 54 du 28 juin 2007, p. 3329.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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