Pur acte sous seing privé conclu à Sousse le 5 février 2007, enregistré à la recette des finances, avenue M'hamed Maârouf à Sousse, le 6 février 2007, sous le numéro 7500242, quittance n° 6820, Mr Nabil Ben Mohamed Fethi Ghachem a loué en gérance libre à Mr Kamel Ben Amara Chamkhi, un fonds de commerce intégré ouvrant sur la rue de Smirne et la rue de Malte dans la médina de Sousse, dont l'activité est la vente des produits d'artisanat et articles de sport et dont les murs appartenant à Hadj Hamda et Kamel et Khadija Karoui. Cette location a été consentie pour une durée de trois années commençant le 1er mars 2007 et finissant le 28 février 2010 sans tacite reconduction.
Ledit fonds de commerce, qui demeure la propriété exclusive du bailleur Nabil Ghachem est inscrit au registre de commerce à Sousse, sous le numéro A13671996.