Suivant décision du juge chargé de cette affaire n° 332 en date du 2 juillet 2007, la procédure de distribution du produit de la vente sur saisie est ouverte.
Cette vente concerne l'immeuble saisis à l'encontre de Jamel Hmani et Neema Chaâbane sis à la route de Tunis km 7 Sfax et à la banque de Tunisie agence Ariana Sfax, suite à la requête de distribution relative à l'adjudication de la totalité du terrain objet « du titre foncier n° 68740 Sfax dénommé « Ahmed, présentée par maître Nassima Kallel au profit de la Banque de l'Habitat après avoir consigné le produit de la vente à la caisse de consignation et de dépôt le 6 juin 2007 sous le n° M029288, portant le montant de 72.100,000 D.
En exécution de l'article 476 du C.PCC :
« A la suite du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformément aux dispositions de l'article 468 ».
Ainsi que l'article 468 du C.PC.C dispose que : « Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».
Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 du procédure civile et commerciale.