(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc) n° 81
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse en date du 10 mars 2007.
Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI et GAHBICHE» ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale.
- Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant global de cent soixante-quatorze huit cent trente trois dinars quatre cent cinquante six millions 174.933.456 dinars.
- Objet des reçus n° M005873 en date du 7 mars 2005 n° M000509 en date du 08 Janvier 2004 et le reçu M006538 en date du 10 mars 2004.
- Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution de la sentence arbitrale rendue le 10 mars 2003 devenue exécutoire par arrêt de la cour d'appel de Tunis n° 6019 en date du 21 octobre 2003.
- En conséquence tout créanciers voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées sous peine de forclusion doit présenter les titres de créances par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première Instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent.
avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et Commerciale.
Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose « Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance - au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat on l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux articles précédents".
Le greffier