Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près du tribunal de première instance de Sousse en date du 2 avril 2007.
- Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE» ayant son siège à Sousse, Rue d'Algérie agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale.
- Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de six mille (6.000) dinars produit de la vente après saisie des biens meubles appartenant à la société. QUALIV LINGERIE SARL Confection affiliée à la CNSS sous le n° 166013-46 et objet du reçu n° M 0D3606 en date du 22 février 2003.
- Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des derniers provenant de l'exécution de la saisie susvisée.
En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et Commerciale.
Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose « Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une, demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux articles précédents».
Le greffier