Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 66 du 26 juillet 2007, page 3875 · réf. 2007T04627VEPA2

Maître Farouk Beyaoui

Avocat à la cour de cassation

50, avenue de Paris - Tunis

Tél. (71) 255.323

Matricule fiscal : 434150Z/A/P/000

Monsieur le greffier du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce l'ouverture des formalités de distribution du montant de mille cinq cent dinars (1500,000D) après consignation à la Trésorerie Générale, le 8 mars 2007 selon récipissé n° R002337, suite à la procédure de distribution ouverte au tribunal sous numéro 626/07 à la requête de la CNSS contre Mahmoud

Agrebi dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite par un avocat dont l'étude constitue le domicile élu.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 66 du 26 juillet 2007, p. 3875.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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