Monsieur le greffier de la chambre des créés du tribunal de première instance
de Grombalia déclare qu'il sera distribué la somme de 84.246d,000 (quatre vingt quatre mille deux cent soixante sept dinars) consignée à la caisse des dépôts et consignations de la Trésorerie Générale de Tunisie en date du 26 mars 2007 au compte n° R009102 à l'encontre de la Dame Latifa Ben Ammar, et ce, à la demande de Maître M'hamed Amri, avocat de la banque Franco-Tunisienne cette dernière prise en la qualité de son représentant légal. En vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le n° 128.
Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la consultation d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit par le produisant, et ce, dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au JORT.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.
Les dispositions de l'article 468 susvisé doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.
Article 468 du code de procédure civile et commerciale : (Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents).