Révision de la délimitation du domaine
Public Maritime de la délégation de Menzel Bourguiba
Gouvernorat de Bizerte
Le Ministère de l'Equipement et de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-7 du 24 juillet 1995 relative au Domaine Public Maritime, du décret n° 97-745 du 24 avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de délimitation du Domaine Public Maritime et l'arrêté
p. 4045des Ministres des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement et de l'Habitat du 23 septembre 1997, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du Domaine public maritime du Gouvernorat de Bizerte.
La Commission constituée à cet effet a procédé aux opérations de Révision de la délimitation du Domaine Public Maritime (au niveau du Port Maritime de Commerce) de la
Délegation de Menzel Bourguiba à partir de 12 juin 2007.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-78 du 24 juillet 1995 relative au Domaine Public Maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du 10 octobre 2007 et finissant le 9 novembre 2007 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des riverains et des tiers concernant la révision de la délimitation sus visée.
A cet effet, un registre d'enquête publique tenu par Monsieur DALHOUM HABIB, désigné commissaire - enquêteur pour cette opération sera ouvert et mis à la disposition du public au siège de la commune de Menzel Bourguiba durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.
Le Président de la Commission