Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Décision de ratification

Publié au Annonces légales n° 70 du 3 août 2007, page 4042 · réf. 2007T04777VEPA2

« Société SIME »

SARL au capital de 800.000 dinars

Siège social : Rue Chedly Kallala n° 36 - Tunis

RC : B14871998

MF : 40698V/A/M/000

En vertu de sa décision n° 253 rendue le 27 juin 2007, le tribunal de première instance de Tunis a ratifié l'accord établi par la société « SIME » et ses créanciers dans la limite de 74,53% mentionné par le conciliateur Mr Ezzeddine Habib dans son rapport daté le 20 avril 2007.

Le tribunal a décidé aussi d'ordonner la rééchelonnement de la créance restante et de déposer la décision de ratification au greffe de tribunal, l'insérer au registre de commerce de la société « SIME », la publier au JORT et d'informer la CS EE.

Le conciliateur

Citer : Décision de ratification, JORT (Annonces légales) n° 70 du 3 août 2007, p. 4042.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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