Constitution de sociétés · Autres sociétés

Evolution d'un groupement d'intérêt collectif à un groupement de développement agricole

Publié au Annonces légales n° 74 du 14 août 2007, page 4218 · réf. 2007T04944SODB1

Vu la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de pêche, et ce referant à l'assemblée générale ordinaire qui s'est déroulée le 7 mars 2006 et suite à l'approbation de la totalité des bénéficiaires du statut de GDA. Le groupement d'intérêt collectif d'Errabta est évolué à un groupement de développement agricole nommé Errabta, adresse Errabta Imadat Laaroussia, délégation Batan, représenté par son président du conseil d'administration Monsieur Habib Ben Abdallah Chetoui, il a comme activité principale la desserte en eau potable.

Citer : Evolution d'un groupement d'intérêt collectif à un groupement de développement agricole, JORT (Annonces légales) n° 74 du 14 août 2007, p. 4218.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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