Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 84 du 11 septembre 2007, page 4687 · réf. 2007R03320VEPA2

En vertu de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la distribution des deniers au Tribunal de 1ère instance de Tunis en l'affaire n° 629/07, prononçant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers selon leurs degrés.

Suivant la requête de distribution déposée par la Centrale des Avocats Tunisiens représentée par Maître Ghannouchi Mohamed Foued avocat à Tunis pour le compte de son mandant la Banque Attijari de Tunisie à l'encontre de la société KNINE TEXTILES représenté par son représentant légal.

Et après avoir consigné les deniers à la caisse des dépôts et consignation dont le montant est de 236.000.000 dinars, Vu la quittance de consignation numéro R005960 et le certificat de dépôt, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 84 du 11 septembre 2007, p. 4687.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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