Le tribunal de 1ère instance de Tozeur statuant en matière de redressement judiciaire en date du 3 juillet 2003 avec Monsieur Khaled Mabrouk (président) et Mourad Ousji et Lassaad El Beji (membres) et la présence de Monsieur Belgacem Kaauen (ministère public), a rendu le jugement n° 8 sus-mentionné en matière de redressement judiciaire.
Le tribunal déclare que la société "Dar Gaouar" en la personne de son représentant légal est en cessation de paiement depuis le 27 février 2002, de même le tribunal décide que ladite société continue son activité en se basant sur ce programme de sauvetage.
1- Exécuter la suggestion de la Société Tunisienne de banque visant à exonérer la société débitrice de payer les intérêts de retards évalués jusqu'au 31 décembre 2001 à l'ordre de (590.000.000), ce montant sera concrétisé par un protocole de cession et qui sera remboursé sur 14 ans avec intérêt au taux de TMM 2.5.
p. 4688- la conversion de montant de (1.399.700.000) en compte courant sans intérêts et qui sera remboursé sur 25 ans, le dit montant représente les créances impayées jusqu'au 31 décembre 2001 comme suit :
- le principal 912.700.000, les intérêts 487.000.000,
- le rééchelonnement des créances non échues évaluées en date du 31 décembre 2001 au montant de 500.000.000D, et que ladite créance sera remboursée sur 25 ans avec 5 ans de grâce et un intérêt de 12.5% au début de la période de rééchelonnement du 1er janvier 2002.
2- Approuver la convention conclue entre la société "bâtiment" en la personne de son représentant légal et la société "Dar Gaouar" en la personne de son représentant légal concernant la dette de cette dernière au profit de la dite société en principal, intérêts et commissions, et ce, par mensualités d'un montant de milles dinars - payable au début de chaque mois à partir du mois de mars 2003 jusqu'à le remboursement intégral.
3- Le rééchelonnement des créances de la société d'entreprise régional d'équipement sanitaire "iris" en la personne de son représentant légal en le remboursant sur des mensualités au montant de mille dinars chacune à partir de la date du présent jugement jusqu'à le remboursement intégral.
4-L'expert Monsieur Mohamed Frig est chargé de poursuivre l'exécution du présent programme et rédiger à chaque trimestre un rapport à propos le paiement de l'entreprise sous l'égide du juge commissaire, et autoriser l'insertion d'un extrait du présent jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne à la charge de l'entreprise, et au registre de commerce de la société débitrice et aviser la commission de suivi des entreprises.