Entre la société TOTAL TUNISIE, société anonyme au capital social de 5 311.000 Dinars, dont le siège social est à la rue du Lac Huron- Les Berges du Lac, 1053 Tunis, immatriculée au registre de commerce de Tunis sous le n° B141611996, dont le matricule fiscal est le 003143 D/A/M/000 et dont l'objet social est l'importation de commerce et la distribution de produits pétroliers, société absorbante et la société TOTAL GAZ TUNISIE, société anonyme au capital social de 3.500.000 Dinars, dont le siège social est à la rue du Lac Huron- Les Berges du Lac, 1053 Tunis, immatriculée au registre de commerce de Tunis sous le n° B121751996, dont le matricule fiscal est le 539455 SAM/000, dont l'objet social est l'exploitation d'un Centre remplisseur de Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) à Radès, société absorbée.
Le projet de traité de fusion signé le 25 juin 2007 et approuvé par les
p. 5064conseils d'administration des deux sociétés contient les éléments suivants :
1 - Comptes servant de base à la fusion : comptes arrêtés au 31 décembre 2006.
2 - Méthodes d'évaluation retenues : Méthode de l'actif net comptable et capitalisation des bénéfices passés.
3 - Parité d'échange : trois actions TOTAL TUNISIE pour quatre actions TOTALGAZ TUNISIE.
4 - Evaluation de l'actif net apporté : Actif net apporté : 6492 milliers de dinars tunisiens.
Passif pris en charge : 2 854 milliers de dinars tunisiens.
Actif net apporté : 3 638 milliers de dinars tunisiens.
5 - Montant de la prime de fusion : 143 milliers de dinars tunisiens.
6 - Date d'effet de la fusion : 1er janvier 2007.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du code des sociétés commerciales, le projet de traité de fusion sus mentionné a été enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés de Tunis (1er bureau) le 19 septembre 2007, sous le numéro 7508822, quittances n° 10777 & 10780 et déposé au greffe du tribunal de première instance de Tunis sous le numéro D 1424896, le 26 septembre 2007.