Actes administratifs · Avis d'enquête

Commune de Sfax

Publié au Annonces légales n° 92 du 9 octobre 2007, page 5088 · réf. 2007R03575MINA4

Avis

Le président de la commune de Sfax informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants des ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, et la circulaire de Monsieur le ministre de l'intérieur et du développement local.

Les opérations du recensement général des immeubles non bâtis au titre de la période 2007/2016 sont finies dans l'ensemble de la commune de Sfax.

Citer : Commune de Sfax, JORT (Annonces légales) n° 92 du 9 octobre 2007, p. 5088.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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