Suivant exploit résolutoire n° 02009 en date du 20 septembre 2007 dressé par Mme Leila ASKRI huissier de justice, Mr Hamouda GOUJA, a mis fin en sa qualité de propriétaire, aux droits de jouissance et d'exploitation consentis à son fils Mr Néjib GOUJA et portant sur le fonds de commerce de la fabrique lui appartenant sise à Al Hrayria cité Ettayarane, Ezzouhour, Tunis, de Torréfaction du café, Drôo et de tous autres produits alimentaires et sur la Marque de fabrique « GOUJA » déposée à L'INORPI sous le n° 88003 à la date du 16 juin 1988, dont le dépôt a été renouvelé le 16 mars 2003 sous le n° 03008 objet du contrat de gérance libre enregistré le 13 mars 2001 sous le n°01202760 quittance n° 12891.
Cette résiliation intervenue de plein droit conformément aux dispositions de l'article 11 du contrat de gérance libre pour récalcitrant et défaut de règlement de loyers, a été régulièrement signifiée à l'INORPI.
Par conséquent, toute transaction contractée par Mr Néjib GOUJA et portant sur tous produits ou marchandises de la Marque « GOUJA » est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur et lui fait encourir toute les poursuites pénales pour délit de contrefaçon ainsi que la saisie immédiate de sa marchandise.