du règlement général des concours « Promosport » et de l'article 5 du règlement général de Promosport
Les dispositions de l'article 4.1 du règlement général des concours de promotion du sport publié au journal officiel de la république tunisienne aux annonces légales, réglementaires et judiciaires n° 31 du 18 février 2005, concernant la détermination du montant des gains et leur répartitions ainsi que les dispositions de l'article V du règlement général du concours Promogool publié au journal officiel de la république tunisienne aux annonces légales, réglementaires et judiciaires n° 30 du 14 avril 2006 concernant le « fond de Promogool », sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Paragraphe 1 de l'article IV (nouvelle) et l'article V « (nouveau) :
Il est ouvert parmi les opérations comptables provisoires de la société un compte de réserve dénommé « fonds de soutien des concours »
Ce compte est alimenté par :
- Les disponibilités financières existantes au compte dit « fonds d'or » à la date de son annulation.
- La déduction de 5% de la part globale revenant aux gagnants lors de chaque concours.
- Les parts gagnantes non réclamées dans les délais de 60 jours de la date de publication des résultats sous peine de forclusion.
- Toutes autres ressources et montants que la société affecte ou avance au profit de ce fond.
Une commission Ad-hoc composée du président directeur général de la société et des membres représentants les directions commerciale, financière et informatique décide des cas d'intervention du fond de soutien des concours ainsi que des montants nécessaires.
Les décisions de cette commission sont consignées dans un procès verbal qui tient lieu de pièces des dépenses à imputer sur l'avoir de ce fond.