Résiliation d'une location à usage commercial
Par acte S.S.P des 22 et 29 septembre 2007 enregistré à la recette des finances de l'Ariana le 1er octobre 2007 (quittance n° 88044, n° d'enregistrement 7908970), portant
résiliation du contrat de location du local à usage commercial sis à la rue Fattouma Bourguiba - Sidi Fraj - La Soukra daté du 14 octobre 2006 et conclu entre Monsieur Ben Jemii Mohamed en tant que propriétaire des murs et la société S.E.S, R.C n° B1110541996, matricule fiscal n° 429912K/A/M/000, ayant son siège social à la rue du Niger n° 29 - Le Belvédère - Tunis, en sa qualité de bailleresse des murs et propriétaire du fonds de commerce.
Et ce, en contre partie de la somme de cinquante mille dinars (50.000DT) à titre d'indemnité d'éviction et de perte dudit fonds de commerce.
Toute opposition devra se faire auprès du rédacteur Maître El Bassi Anouar avocat près la cour de cassation, ayant son siège au n° 3 rue Yasmina El Menzah (1) Tunis vingt jours au plus tard après la parution de la présente au Journal Officiel de La République Tunisienne (J.O.R.T).