En date du 21 septembre 2007 Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax dans l'affaire n° 335 a pris la décision d'ouverture de la procédure de répartition des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n° M028438 en date du 31 mai 2007 totalisant 201.000,000D au vu de la requête de répartition des sommes consignées présentée par Maître Abdelhamid Amous au nom de l'Arabe Ban contre Monsieur Mohamed Chakroun et le reste des créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation objet de TF n° 3664 Sfax.
p. 5144En conséquence :
Et en vertu de l'article 468 du CPCC tout créancier non inscrit désirant participé dans l'affaire de répartition doit produire au greffe du tribunal les pièces justifiant sa créance dans le délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée.
A défaut, il sera forclos et ce, par le biais d'un avocat où il élit domicile, aussi il doit détailler la créance et les causes de sa préférence à d'autres créanciers le cas échéant.
Le présent avis est publié conformément aux articles 467, 466 du CPCC.