Affaire n° 342
En date du 6 octobre 2007 suivant la décision du juge commissaire au tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 342. Il a été décidé l'ouverture de procédure de distribution de la somme de 45453,357 dinars consigné à la caisse des dépôts et des consignations sous le n° M035940 le 23 juillet 2007 suite à la requête de distribution présenté par maître Ahmed Walha pour le compte de la société COMAT contre Mohamed Ben Mohsen Mneja et autres.
En conséquence, l'article 468 du c.p.c.c dans les trente jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandé, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le poursuivant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu des dispositions présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est publié en application des dispositions des articles 466 et 467 de c.p.c.c.