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Avis au public — En vertu de la demande de la mise à jour n° 25532 présentée au tribunal immobilier de…

Publié au Annonces légales n° 99 du 2 novembre 2007, page 5483 · réf. 2007T06326DIVD2

En vertu de la demande de la mise à jour n° 25532 présentée au tribunal immobilier de Tunis, le 10 juillet 2007 par le réquérant Boujemaâ Ourefelli et consorts, ayant pour objet l'inscription du contrat de vente sous seing privé établi, le 27 mai 1980, émanant de la commune de Manouba en la personne de son représentant légal au profit de Hassen Ben Mabrouk Jelassi et le contrat de vente établi le 6 novembre 1985 émanant de Hassen Ben Hedi Khobthani et Mouna Bent Mustapha Saidia au profit de Samir Ben Sadok Frikha et le contrat établi en vertu d'un acte de notariété, le 28 août 1990 dont le droit de mutation a été payé le 18 février 1991, émanant de Samir Ben Sadek Frikha au profit des requérants Boujemaa Ben Laid Ouerfelli et son épouse Mbarka Bent Hafnaoui Rezgui, relatif à la totalité du titre foncier n° 6170 la Manouba.

Attendu qu'il a été impossible au réquérant de produire le contrat d'achat de Hassen Khabthani et Mouna Saidia par Hassen Jelassi aux fins de l'actuelle demande dont la propriété est revenue au requérant, chose qui laisse entendre qu'il y a un anneau manquant et une violation du principe des inscriptions, qu'en conséquence, le présent avis tient lieu de la vente émanant de Hassen Jlassi au profit de Hassen Khabthani et Mouna Saidia du titre foncier n° 6170 la Manouba et tient lieu de la non conformité légale de la mutation de la propriété au profit des requérants.

A compter de la date de l'insertion de cet avis et sa publication un délai de deux mois est donné pour s'opposer à la demande et d'intervenir à cet objet par devant le tribunal immobilier de Tunis.

Citer : Avis au public — En vertu de la demande de la mise à jour n° 25532 présentée au tribunal immobilier de…, JORT (Annonces légales) n° 99 du 2 novembre 2007, p. 5483.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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